Dénomination et forme
La dénomination complète (ticaret unvanı) se termine par la forme juridique : A.Ş. (anonim şirket, société anonyme) ou Ltd. Şti. (limited şirket, société à responsabilité limitée).
Guide · Entreprises turques
Comment vérifier une entreprise turque
Avant de signer, de livrer ou d’accorder un crédit à une société turque, vérifiez six points : qui elle est, ce que dit le journal du registre du commerce, qui peut signer, si le conseil est toujours en fonction, s’il existe des annonces d’insolvabilité et, pour une société cotée, ce qu’elle a publié sur KAP.
- Sources officielles uniquement
- Termes turcs expliqués
- Chaque point juridique avec son article
· Rédaction Ulawk
Vue d’ensemble
Six vérifications avant de vous engager.
Le registre est public et en turc ; les étapes indiquent où regarder et à quoi faire attention.
En Turquie, une inscription au registre vous est opposable dès le jour ouvrable suivant sa publication au journal.
Code de commerce turc (TTK), art. 36 : après la publication, les tiers ne peuvent pas prétendre avoir ignoré l’inscription.
Identifier la société
Dénomination exacte, forme juridique, direction du registre et numéro d’immatriculation.
Lire l’historique du journal
Constitution, direction, capital, siège, fusions : les modifications inscrites sont publiées.
Vérifier qui peut signer
Représentation (temsil ve ilzam) : signature seule ou conjointe, limites d’une directive interne.
Vérifier le mandat du conseil
Le conseil d’une société anonyme est élu pour trois ans au plus.
Chercher les signaux d’insolvabilité
Annonces de concordat, de faillite, de liquidation et de réduction de capital.
Cotée ? Lire KAP
Les sociétés cotées publient les événements importants sur la plateforme d’information.
Étape 1
Identifier la bonne société.
Les noms proches sont fréquents. Une direction du registre et son numéro désignent une seule société.
Direction du registre et numéro
Chaque société est inscrite à la direction du registre du commerce (ticaret sicil müdürlüğü) de son siège et y a un numéro (sicil numarası).
Éviter les confusions
Les succursales ont leurs propres inscriptions ; après un changement de nom ou un transfert de siège, les annonces anciennes figurent sous l’ancien nom ou à l’ancienne direction. À İstanbul, les numéros portent parfois des chiffres en plus : comparez aussi la dénomination.
Étape 2
Lire le journal du registre du commerce.
Le Türkiye Ticaret Sicili Gazetesi (TTSG) publie les jours ouvrables ce que les directions du registre inscrivent.
Constitution et statuts
L’annonce de constitution avec le capital, l’objet et la première direction ; les modifications ultérieures des statuts.
Direction et représentation
Élections du conseil, dirigeants nommés, qui représente la société et comment.
Capital
Augmentations et réductions, avec le montant avant et après.
Cessions de parts d’une Ltd.
Les cessions de parts d’une Ltd. Şti. sont inscrites et publiées (TTK art. 595).
Siège, nom, fusions
Transfert de siège, changement de nom, fusion, scission et transformation.
Annonces judiciaires et de liquidation
Délais de concordat, faillite, liquidation et radiation du registre.
Une A.Ş. inscrit les transferts d’actions dans son registre des actions ; ils ne sont généralement pas publiés. Les actionnaires actuels d’une A.Ş. ne se voient donc souvent pas dans le journal.
Étape 3
Qui peut signer pour la société ?
Vérifiez la forme de la représentation, pas seulement le nom de la personne qui signe.
Représenter et engager
L’annonce indique qui représente et engage la société (temsil ve ilzam), seul (münferiden) ou conjointement (müştereken). Sauf disposition contraire des statuts, un conseil de plusieurs membres représente par deux signatures (TTK art. 370).
Directive interne
Le conseil peut déléguer la gestion par une directive interne (iç yönerge, TTK art. 367). Les pouvoirs sont souvent gradués selon le type d’opération et le montant : lisez les limites.
Circulaire de signatures
La circulaire de signatures (imza sirküleri) montre le spécimen de signature et la forme du pouvoir au jour de son émission. Elle est périmée dès que le pouvoir change ; comparez-la avec la dernière annonce de direction.
Ltd. Şti.
Une Ltd. Şti. est gérée et représentée par son ou ses gérants (müdür), nommés par les statuts ou l’assemblée générale ; la limite de trois ans du conseil d’une A.Ş. ne s’applique pas.
Étape 4
Le conseil est-il toujours en fonction ?
Les membres du conseil d’une A.Ş. sont élus pour trois ans au plus et sont rééligibles (TTK art. 362).
Mandat échu, pas de nouvelle annonce
Si le mandat a expiré sans nouvelle élection publiée, la question de savoir qui représente la société peut être contestée.
Changements en cours de mandat
Démissions, révocations et remplacements sont aussi inscrits et publiés.
La date qui compte
Pour un contrat, compte qui représentait la société le jour de la signature.
Étape 5
Signaux d’insolvabilité.
Ces annonces changent ce que vous devez faire des commandes ouvertes, des acomptes et des créances.
Concordat (konkordato)
Une restructuration sous contrôle du tribunal selon la loi turque sur l’exécution et la faillite (İİK). Le tribunal accorde d’abord un délai provisoire (geçici mühlet), puis éventuellement un délai définitif (kesin mühlet) ; les deux sont publiés. Pendant le délai, les poursuites contre le débiteur sont en principe suspendues, et les créanciers déclarent leurs créances dans le délai indiqué dans l’annonce.
Faillite (iflas)
L’ouverture de la faillite et les appels aux créanciers sont publiés.
Liquidation (tasfiye) et radiation
Une société dissoute ajoute « en liquidation » (tasfiye hâlinde) à son nom ; les créanciers sont appelés trois fois par annonce (TTK art. 541) ; à la fin, la société est radiée du registre (terkin, TTK art. 545).
Réduction de capital
La décision est publiée trois fois ; les créanciers peuvent demander paiement ou garantie dans les deux mois suivant la troisième annonce (TTK art. 474).
En Turquie, les demandes de concordat ont nettement augmenté au premier semestre 2026. Une annonce vue trop tard peut signifier un délai de déclaration manqué.
Étape 6
Sociétés cotées : KAP.
Les sociétés cotées et autres émetteurs publient sur la plateforme publique d’information (Kamuyu Aydınlatma Platformu, KAP).
Événements importants
Informations privilégiées (özel durum açıklaması) : changements de direction, grands contrats, litiges, restructuration.
Rapports financiers
États financiers périodiques et rapports annuels.
Lire les deux
KAP complète le journal : les modifications au registre des sociétés cotées paraissent toujours au journal du registre du commerce.
Liste de contrôle
La liste de contrôle sur une page.
Gardez-la dans le dossier fournisseur ou client.
| Vérification | Où | Point d’attention |
|---|---|---|
| La société existe-t-elle ? | Journal : annonce de constitution | Succursale ou nom proche |
| Est-ce la bonne entité ? | Direction du registre + numéro | Changement de nom, transfert de siège |
| Qui peut signer ? | Dernière annonce de représentation | Signature conjointe, limites de la directive |
| Le conseil est-il en fonction ? | Date de la dernière élection | Plus de trois ans sans nouvelle élection |
| Signal d’insolvabilité ? | Concordat, faillite, liquidation | Délais de déclaration dans l’annonce |
| Capital réduit ? | Annonces de réduction de capital | Délai de deux mois pour les créanciers |
| Cotée ? | Publications KAP | Événements depuis votre dernier contrôle |
| À qui appartient-elle ? | Constitution et cessions de parts | Actionnaires d’une A.Ş. souvent non publiés |
Avec Ulawk
Une fois, puis chaque jour.
Un contrôle ponctuel montre la société un jour donné. Ulawk le répète pour chaque société de votre liste.
Ajouter la société
Par direction du registre et numéro, par nom ou depuis une liste Excel.
L’historique dans un profil
Les annonces depuis la constitution dans un profil sourcé : direction, pouvoirs de signature, capital, siège.
Alerte le jour même
Une nouvelle annonce arrive le jour de sa publication, avec la page du journal ; concordat, faillite et liquidation sont signalés comme risque.
Mandats suivis
Les mandats qui expirent sans nouvelle élection sont signalés.
KAP à côté
Pour les sociétés cotées, les publications KAP à côté des annonces du registre.
API, webhooks, rapport
Les changements vers vos systèmes par webhook ; un rapport PDF pour votre dossier.
Limites
Ce que cela ne couvre pas.
Le registre est une couche de la vérification, pas sa totalité.
Pas de score de crédit
Les signaux de risque découlent du type d’annonce ; ce n’est pas une notation.
Pas de dossiers fiscaux ou judiciaires
Les dettes fiscales et sociales et les litiges hors annonces ne sont pas inclus.
Actionnaires d’une A.Ş.
Souvent non publics : demandez le registre des actions et une déclaration écrite.
Noms
Les personnes sont rapprochées par leur nom ; un même nom peut désigner une autre personne.
Le journal du registre du commerce est-il une source officielle ?
Oui. Les inscriptions sont opposables aux tiers dès le jour ouvrable suivant leur publication (TTK art. 36).
Puis-je vérifier une société turque depuis l’étranger ?
Oui. Il faut sa dénomination et, idéalement, sa direction du registre et son numéro ; le journal et KAP sont publics.
Une circulaire de signatures suffit-elle ?
Non. Elle montre le pouvoir au jour de son émission ; comparez-la avec la dernière annonce de représentation.
Que doit faire un créancier après une annonce de concordat ?
Noter le délai et la période de déclaration indiqués dans l’annonce, revoir commandes ouvertes et acomptes et consulter un conseil juridique en Turquie.
Sources
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Envoyez-nous votre liste ; nous vous montrerons ce qui a changé, et où, au cours des six derniers mois.
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